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Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE.
Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: département et région d’outre-mer (France) , exonération fiscale , fiscalité , impôt local
- COM : COM_2003_811
- COMNAT : COM_2003_0792_FIN
- CELEX : 52003PC0792
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