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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives aux prestations de services de voyage
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives aux prestations de services de voyage
Partie d'un ensemble
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: agence de tourisme , assiette de l'impôt , coopération administrative , distribution commerciale , exonération fiscale , marché unique , prestation de services , TVA
- COMNAT : COM_2003_0078(02)_FIN
- CELEX : 52003PC0078(02)
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