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QUESTION ECRITE NO 464/70 DE VREDELING AU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES: POSITION DU CONSEIL AU SUJET DES DECLARATIONS PUBLIQUES DE MINISTRES DES ETATS MEMBRES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): VREDELING , Parlement européen
- Sujet: Conseil de l'Union européenne , élargissement de l'UE
- CELEX : 91970E000464
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