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2014/785/UE: Décision du Conseil du 7 novembre 2014 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (protection des consommateurs)
2014/785/UE: Décision du Conseil du 7 novembre 2014 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (protection des consommateurs)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: Espace économique européen , politique des consommateurs , programme de l'UE , protection du consommateur , révision d'accord
- OJ : JOL_2014_328_R_0007
- CELEX : 32014D0785
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