Arrêt du Tribunal de première instance du 20 février 2002 dans l'affaire T-170/00, Förde-Reederei GmbH contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Directive 92/12/CEE relative au régime général des produits soumis à accise — Préjudice causé par l'expiration du régime transitoire d'exonération fiscale des produits achetés par les voyageurs lors d'une traversée maritime entre deux États membres)