Affaire 301-82: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Conseil d'État du royaume de Belgique (section d'administration, troisième chambre) rendu le 22 octobre 1982, dans l'affaire: 1. la SA Clin-Midy, 2. la SA Cob et C°, 3. la SA établissements A. Couvreur, 4. la SA laboratoires Covor, 5. la SA établissements Dergo, 6. la SA Divapharma, 7. la SA Frère & C'e, 8. la société Laboratoria Mann, 9. la SA Merck, 10. la SA Pharmethic, 11. la SA établissements L. Prunières, 12. la SA laboratoires Robert & Carrière, 13. la SA Theraplix, 14. la société anonyme des laboratoires pharmaceutiques R. H. Trenker contre État belge, représenté par le ministre des affaires économiques