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Affaire 149-87: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de grande instance de Nancy (première chambre), rendu le 7 mai 1987, dans l'affaire M. François Sargos contre l'administration des impôts représentée par le directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle
Affaire 149-87: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de grande instance de Nancy (première chambre), rendu le 7 mai 1987, dans l'affaire M. François Sargos contre l'administration des impôts représentée par le directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1987_158_R_0010_01
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