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Affaire C-257/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel București — Roumanie) — SC Gran Via Moinești Srl/Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), Administrația Finanțelor Publice București (Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée — Articles 167, 168 et 185 — Droit à déduction — Régularisation des déductions — Acquisition d’un terrain et des bâtiments construits sur ce dernier, en vue de la démolition de ces bâtiments et de la réalisation d’un projet immobilier sur ce terrain)
Affaire C-257/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel București — Roumanie) — SC Gran Via Moinești Srl/Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), Administrația Finanțelor Publice București (Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée — Articles 167, 168 et 185 — Droit à déduction — Régularisation des déductions — Acquisition d’un terrain et des bâtiments construits sur ce dernier, en vue de la démolition de ces bâtiments et de la réalisation d’un projet immobilier sur ce terrain)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: acquisition de la propriété , déduction fiscale , interprétation du droit , promotion immobilière , terrain à bâtir , TVA
- CELEX : 62011CA0257
- OJ : JOC_2013_026_R_0008_01
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