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Règlement (CE) n° 884/2003 de la Commission du 22 mai 2003 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)
Règlement (CE) n° 884/2003 de la Commission du 22 mai 2003 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: agrume , fruit à pépins , licence d'exportation , légume à fruit , restitution à l'exportation
- OJ : JOL_2003_127_R_0011_01
- CELEX : 32003R0884
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