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Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés (COM(94)0214 - C4-0155/94 - 94/0146(CNS)) (Procédure de consultation)
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés (COM(94)0214 - C4-0155/94 - 94/0146(CNS)) (Procédure de consultation)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission du contrôle budgétaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: application du droit de l'UE , Communauté européenne , politique de l'UE
- CELEX : 51995AP0040
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