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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: Benelux , compétence juridictionnelle , coopération judiciaire civile (UE) , droit civil , droit commercial , droit des brevets , principe de reconnaissance mutuelle , ressortissant étranger , voie d'exécution
- CELEX : 52013PC0554
- COM : COM_2013_580
- COMNAT : COM_2013_0554_FIN
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