Publications Office of the EU
Affaire T-375/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Hansa Metallwerke e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Coopération durant la procédure administrative — Communication de 2002 sur la coopération — Réduction du montant de l’amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Non-rétroactivité» )
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations