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PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/93/CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/93/CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: contrôle phytosanitaire , législation phytosanitaire , parasitologie , pays tiers , production végétale , protection de la flore
- COMNAT : COM_1989_0647_FIN
- OJ : JOC_1990_031_R_0008_01
- CELEX : 51989PC0647
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