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Décision (PESC) 2023/728 du Conseil du 31 mars 2023 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: contentieux territorial , droit territorial , mesure restrictive de l'UE , moyen de communication de masse , personne morale , Russie , sanction internationale , sanction économique , Ukraine
- CELEX : 32023D0728
- OJ : JOL_2023_094_R_0009
- ELI : dec/2023/728/oj
- IMMC : ST 7747 2023 INIT
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