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Affaire C-384/99: Recours introduit le 8 octobre 1999 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C2000/006/25
- OJ : JOC_2000_006_R_0013_01
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