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Avis du Comité économique et social sur "L'accès des PME à un statut de droit européen"
Avis du Comité économique et social sur "L'accès des PME à un statut de droit européen"
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité économique et social européen
- Sujet: droit de l'UE , petites et moyennes entreprises , statut juridique européen
- OJ : JOC_2002_125_R_0100_01
- CELEX : 52002IE0363
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