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Acte du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Acte du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: communication des données , douane , enregistrement des données , mémorisation des données , protection des données , système d'information
- OJ : JOC_1995_316_R_0033_01
- CELEX : 31995F1127(02)
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