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Arrêt de la Cour du 22 décembre 2020 dans l’affaire E-10/19 Bergbahn Aktiengesellschaft Kitzbühel contre Meleda Anstalt [Directive (UE) 2015/849 – Lutte contre le blanchiment de capitaux – Informations sur les bénéficiaires effectifs – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme – Informations adéquates, exactes et actuelles – Minimisation des données] 2021/C 141/12
Arrêt de la Cour du 22 décembre 2020 dans l’affaire E-10/19 Bergbahn Aktiengesellschaft Kitzbühel contre Meleda Anstalt [Directive (UE) 2015/849 – Lutte contre le blanchiment de capitaux – Informations sur les bénéficiaires effectifs – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme – Informations adéquates, exactes et actuelles – Minimisation des données] 2021/C 141/12
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: blanchiment d'argent , communication des données , données personnelles , financement du terrorisme , Liechtenstein , lutte contre la délinquance , lutte contre le crime , personne morale , propriété des biens , protection des données
- OJ : JOC_2021_141_R_0012
- IMMC : PUB(2021)69/1152080
- CELEX : E2019J0010
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