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Projet de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures (première lecture) - Adoption de la position du Conseil en première lecture et de l'exposé des motifs du Conseil
Projet de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures (première lecture) - Adoption de la position du Conseil en première lecture et de l'exposé des motifs du Conseil
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- IMMC : ST 13110 2021 REV 1
- CONSIL : ST_13110_2021_REV_1
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