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Communication de la Commission concernant les lignes directrices relatives à la procédure d’accréditation, d’agrément et d’autorisation des opérateurs indépendants pour accéder aux dispositifs de sécurité des véhicules figurant à l’annexe X du règlement (UE) 2018/858 2022/C 288/02
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (Commission européenne)
- Sujet: dispositif de sécurité , homologation , marquage CE de conformité , norme technique , spécification technique , surveillance du marché , sécurité routière , véhicule à moteur , échange d'information
- IMMC : C(2022)5245/2017269
- CELEX : 52022XC0729(02)
- OJ : JOC_2022_288_R_0002
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