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Arrêt de la Cour du 9 septembre 2003 dans l'affaire C-361/01 P: Christina Kik contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) ("Règlement (CE) n° 40/94 — Article 115 — Régime linguistique en vigueur devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) — Exception d'illégalité — Principe de non-discrimination")
Arrêt de la Cour du 9 septembre 2003 dans l'affaire C-361/01 P: Christina Kik contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) ("Règlement (CE) n° 40/94 — Article 115 — Régime linguistique en vigueur devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) — Exception d'illégalité — Principe de non-discrimination")
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: langue officielle , marque de l'UE , Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle , recours en annulation (UE) , Tribunal (UE) , égalité de traitement
- OJ : JOC_2003_264_R_0013_01
- CELEX : C2003/264/21
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