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Proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche
Proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche
Partie d'un ensemble
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: bateau de pêche , contrôle des pêches , participation , politique commune de la pêche , surveillance maritime
- COMNAT : COM_2000_0684_FIN
- CELEX : 52000PC0684
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