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Article L1225-36 du Code du travail tel que modifié par l'article 94 de la LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (NOR : EFIX1235628L) publiée au JORF n°0294 du 18 décembre 2012
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- Publié:
- Service(s) auteur(s): France (Organisme et agence de l’UE)
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