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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur, modifiant la directive 98/26/CE et abrogeant les directives (UE) 2015/2366 et 2009/110/CE - Résultat de la première lecture du Parlement européen (Strasbourg, du 22 au 25 avril 2024)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- IMMC : ST 10651 2024 INIT
- CONSIL : ST_10651_2024_INIT
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