Aides d'État (Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne) — Communication faite, conformément à l'article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité CEE, aux intéressés autres que les États membres et relative aux aides du Land de Baden-Wurttemberg en faveur d'entreprises dont la survie économique est menacée