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Règlement (CE) nº 613/97 de la Commission du 8 avril 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de riz
Règlement (CE) nº 613/97 de la Commission du 8 avril 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de riz
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: aide de l'UE , aide à l'agriculture , riz , régime d'aide , superficie agricole utilisée , système d'information de gestion
- OJ : JOL_1997_094_R_0001_001
- CELEX : 31997R0613
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