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QUESTION ÉCRITE E-0883/02 posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission. Mesures prises par la Commission à la suite de l'arrêt rendu le 13 décembre 2001 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'Affaire C-1/00.
QUESTION ÉCRITE E-0883/02 posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission. Mesures prises par la Commission à la suite de l'arrêt rendu le 13 décembre 2001 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'Affaire C-1/00.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: amende , France , libre circulation des marchandises , procédure d'infraction (UE) , recours en manquement , relation intra-UE , Royaume-Uni , viande bovine
- CELEX : 92002E000883
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