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Affaire C-333/19: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — DA / Romanian Air Traffic Services Administration (Romatsa) e.a. et FC e.a. / Romanian Air Traffic Services Administration (Romatsa) e.a. (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Traité bilatéral d’investissement – Clause d’arbitrage – Roumanie – Sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts – Décision de la Commission européenne déclarant que ce versement constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Exécution forcée de la sentence arbitrale devant une juridiction d’un État membre autre que l’État membre destinataire de la décision – Violation du droit de l’Union – Article 19 TUE – Articles 267 et 344 TFUE – Autonomie du droit de l’Union)
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