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Note d'information du CES sur "Achèvement du marché intèrieur - Mise en place d'un mécanisme de compensation de la TVA pour les ventes intracommunautaires (Document de travail de la Commission)"
Partie d'un ensemble
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité économique et social européen
- EESCARCH : EESC.06.0200.020.0107_02
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