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Arrêt du Tribunal de première instance du 17 janvier 2002 dans l'affaire T-47/00, Rica Foods (Free Zone) NV contre Commission des Communautés européennes (Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Importations de sucre et de mélanges de sucre et de cacao — Règlement (CE) n° 2423/1999 — Mesures de sauvegarde — Recours en annulation — Irrecevabilité)
Arrêt du Tribunal de première instance du 17 janvier 2002 dans l'affaire T-47/00, Rica Foods (Free Zone) NV contre Commission des Communautés européennes (Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Importations de sucre et de mélanges de sucre et de cacao — Règlement (CE) n° 2423/1999 — Mesures de sauvegarde — Recours en annulation — Irrecevabilité)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: clause de sauvegarde , Commission européenne , pays et territoires d'outre-mer , produit à base de sucre , recours en annulation (UE) , sucre
- CELEX : C2002/109/86
- OJ : JOC_2002_109_R_0043_02
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