Aides d'État (articles 92 à 94 du traité CEE) — Communication faite, conformément à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, aux intéressés autres que les États membres et relative à l'octroi en 1981 et à la prorogation et à l'augmentation en 1982, par le gouvernement français, de l'aide au carburant octroyée depuis plusieurs années en France en faveur de la pêche