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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne son interaction avec le règlement (UE) n° …/… du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne son interaction avec le règlement (UE) n° …/… du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: Banque centrale européenne , contrôle bancaire , coordination des politiques UEM , intervention sur le marché , organe décisionnel (UE) , organisme de l'UE , répartition des compétences , établissement de crédit
- CELEX : 52012PC0512
- COMNAT : COM_2012_0512_FIN
- COM : COM_2012_546
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