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QUESTION ECRITE NO 1982/80 DE M. VAN MIERT A LA COMMISSION: PRESENTATION DE CERTIFICATS D' ORIGINE DANS LE CADRE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
QUESTION ECRITE NO 1982/80 DE M. VAN MIERT A LA COMMISSION: PRESENTATION DE CERTIFICATS D' ORIGINE DANS LE CADRE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , VAN MIERT
- Sujet: certificat d'origine , Cour de justice de l'Union européenne , droit de l'UE , droit national , France , importation , Irlande , jurisprudence , produit textile , restriction aux échanges , Royaume-Uni , violation du droit de l'UE
- CELEX : 91980E001982
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