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Projet de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE (première lecture) - Adoption de l'acte législatif - Déclaration
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- CONSIL : ST_8087_2019_REV_1_ADD_1
- IMMC : ST 8087 2019 REV 1 ADD 1
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