NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET Directeur général du Marché Intérieur Objet : - Rapport 1/64 sur l'état des procédures d'infraction au Traité - Infractions présumées : BENELUX ( B.22 page 28 - B.42 page 89 - B.43 page 92 - B.44 page 95) - Infractions présumées à l'article 12 C.E.E. (of. rapport 1/64 sur l'état des procédures d'infraction)

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