RESOLUTION CLOTURANT LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UNE DIRECTIVE MODIFIANT LA DIRECTIVE 69/335/CEE CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX (DOC. 2-685/84 - COM(84) 403 FINAL)