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OJ 21 - Point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 451ème Réunion du Comité des Représentants permanents, le 10.1.1968 - Proposition d'un Règlement du Conseil relatif à la définition de l'Unité de compte en matière de politique agricole commune. (docs. COM (67) 212 Final ; R/1718/67 (AGRI 772)(FIN 205) + Corr.1 (f); SEC (67) 4929; SEC (67) 5086).
OJ 21 - Point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 451ème Réunion du Comité des Représentants permanents, le 10.1.1968 - Proposition d'un Règlement du Conseil relatif à la définition de l'Unité de compte en matière de politique agricole commune. (docs. COM (67) 212 Final ; R/1718/67 (AGRI 772)(FIN 205) + Corr.1 (f); SEC (67) 4929; SEC (67) 5086).
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1968_0003_SEC_1968_0090_package
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