Publications Office of the EU
Affaire C-157/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Salzgitter Mannesmann Handel GmbH/SC Laminorul SA [Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n ° 44/2001 — Article 34, points 3 et 4 — Reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre — Situation dans laquelle ladite décision est inconciliable avec une autre décision rendue antérieurement dans le même État membre entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause]
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations