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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2002 dans l'affaire C-274/00 P: Odette Simon contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Fonctionnaires — Revendication du statut d'agent temporaire — Tardiveté de la demande — Irrecevabilité du recours — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé")
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2002 dans l'affaire C-274/00 P: Odette Simon contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Fonctionnaires — Revendication du statut d'agent temporaire — Tardiveté de la demande — Irrecevabilité du recours — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé")
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , droit du travail , personnel contractuel , prestation de services , recours en annulation (UE) , Tribunal (UE)
- CELEX : C2002/191/09
- OJ : JOC_2002_191_R_0006_01
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