Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020.

« Marvik-Pastrogor » EOOD contre Darzhavata, predstavlyavana ot Ministara na fïnansite et « Rodes - 08 » EOOD contre Narodno sabranie na Republika Bulgaria et Darzhavata, predstavlyavana ot Ministara na finansite.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) et par le Sofiyski rayonen sad.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2 et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Énergie électrique d’origine éolienne et solaire – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Article 3, paragraphe 3, premier alinéa, sous a) – Objectifs contraignants nationaux globaux – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Principes généraux de non-discrimination, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Taxe sur la production d’énergie à partir de sources renouvelables – Incompétence manifeste partielle de la Cour.#Affaires jointes C-818/19 et C-878/19.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020