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DÉCISION DU CONSEIL du 1er janvier 1995 portant modification de la décision du Conseil du 29 mars 1994 concernant la prise de décision par le Conseil à la majorité qualifiée
DÉCISION DU CONSEIL du 1er janvier 1995 portant modification de la décision du Conseil du 29 mars 1994 concernant la prise de décision par le Conseil à la majorité qualifiée
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- OJ : JOC_1995_001_R_0001_01
- CELEX : 31995D0101(01)
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