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Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- CONSIL : ST_8238_2021_INIT
- IMMC : ST 8238 2021 INIT
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