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Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur l'adoption du règlement intérieur du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur l'adoption du règlement intérieur du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
Partie d'un ensemble
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: mandat électif , organe mixte (UE) , règlement intérieur , Suisse , échange agricole
- COMNAT : COM_2003_0192(02)_FIN
- CELEX : 52003PC0192(02)
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