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2002/188/JAI: Décision du Conseil du 28 février 2002 en ce qui concerne des mesures de contrôle et des sanctions pénales relatives à la nouvelle drogue de synthèse PMMA
2002/188/JAI: Décision du Conseil du 28 février 2002 en ce qui concerne des mesures de contrôle et des sanctions pénales relatives à la nouvelle drogue de synthèse PMMA
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: contrôle de l'UE , droit pénal , mesure nationale d'exécution , produit nouveau , stupéfiant , substance psychotrope
- OJ : JOL_2002_063_R_0014_01
- CELEX : 32002D0188
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