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Affaire C-51/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2011 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Article 43 CE — Liberté d’établissement — Notaires — Condition de nationalité — Article 45 CE — Participation à l’exercice de l’autorité publique — Directive 89/48/CEE)
Affaire C-51/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2011 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Article 43 CE — Liberté d’établissement — Notaires — Condition de nationalité — Article 45 CE — Participation à l’exercice de l’autorité publique — Directive 89/48/CEE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accès à la profession , Commission européenne , discrimination basée sur la nationalité , droit d'établissement , Luxembourg , notaire , reconnaissance des diplômes , recours en manquement
- OJ : JOC_2011_204_R_0003_01
- CELEX : 62008CA0051
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