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Arrêt de la Cour du 29 novembre 1989 dans l'affaire C-281/87: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Régime national d'intervention pour le blé dur dégradé)
Arrêt de la Cour du 29 novembre 1989 dans l'affaire C-281/87: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Régime national d'intervention pour le blé dur dégradé)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1989_324_R_0005_02
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