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Avis de demande concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE — Suspension du délai d’adoption des actes d’exécution
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (Commission européenne)
- Sujet: adjudication de marché , combustible , commerce de détail , commerce de gros , distribution du gaz , fournisseur , gaz naturel , Grèce , véhicule
- IMMC : PUB(2023)1682/3084349
- ELI : C/2023/1097/oj
- OJ : C_202301097
- CELEX : 52023XC01097
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2301097FR |
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