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QUESTION ECRITE no 852/99 de Graham WATSON Évaluation de l'impact économique des importations parallèles
QUESTION ECRITE no 852/99 de Graham WATSON Évaluation de l'impact économique des importations parallèles
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , WATSON
- Sujet: analyse économique , conséquence économique , droit commercial , droit des marques , groupe d'intérêt , importation , marque commerciale , étude d'impact
- CELEX : 91999E000852
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