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NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/231/70 Objet : Infraction/Luxembourg (A.153) - Durée limitée des autorisations accordées aux étrangers pour l'exercice des activités non salariées.
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NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/231/70 Objet : Infraction/Luxembourg (A.153) - Durée limitée des autorisations accordées aux étrangers pour l'exercice des activités non salariées.

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