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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction présumée/Pays-Bas (B. 313) - Régime à l'intervention concernant le lait en poudre - Application du règlement (CEE) no. 804/68. Approbation par la procédure écrite C/ 77/70
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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction présumée/Pays-Bas (B. 313) - Régime à l'intervention concernant le lait en poudre - Application du règlement (CEE) no. 804/68. Approbation par la procédure écrite C/ 77/70

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